...s'éteint par la mort du coupable (3). L'action civile peut être exercée contre ses héritiers (4). 8. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant...

...l'accusé » de son vivant. » (8) § IL COMMENT ET DEVAHT QUELS JUGES EST POURSUIVIE CHAQUE ACTION. (( L'action civile peut être poursuivie » en même temps et devant les mêmes » juges que l'action publique. » Elle peut aussi l'être séparément : » dans ce cas, l'exercice en est suspendu » tant...

...puisse s'élever pour l'appréciation de ce dommage ; Attendu que d'après l'art. 3 du même Code , l'action civile peut être poursuivie en même temps, et devant les mêmes juges que l'action publique | D'où il suit qu'en déclarant dans l'espèce les pharmaciens légalement commission nés...

...puisse »'éle»er pour l'appréciatiou de ce dommage) — Attendu que, d'après l'art. 3 du même Code, l'action civile peut Être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; — D'où il suit qu'en déclarant, dans l'espèce, les pharmaciens légalement commissionnés...

...dans ce sens. règle générale tracée à l'art. 3 du code d'instruction criminel, où il est dit «l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant...

...publique.» Cette objection est complètement détruite par l'art. 3 du Code .d'Instruction criminelle, a L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; elle peut l'être aussi se parement, y. Si elle peut l'être séparément, il faut donc...

...ia prescription , ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que faction publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, Vewrrn't en est suspendu tant...

...par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre n, titre vu, chapitre v, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il...

...imprudence (art. 1382 et 1383 du Code civil). Ensuite , l'art. 3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; les tribunaux de répression ont donc le droit de statuer sur les dommagesintérêts et...

...ARBÈT. La Cour ; attendu que si , en matière criminelle, correctionnelle , on de simple police , l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes tribunaux que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément ; Attendu, dans l'espèce, que...