...F...., les 4 et 5 mars 1802. lits et des peines, du 3 brumaire an 4 : faction civile, y est-il dit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi [être séparément , etc. «D'après toutes ces données, conçoit-on comment...

...été violés par la cour d'appel. » i". L'art. 8 porte que faction civile en réparation d'un délit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que faction publique i qu'elle peut aussi l'être séparément; mais que, dans ce cas , l'exercice en est...

...résulte des art. i"et 3 c. inst. cr. , que l'action civile est distincte de l'action publique; qu'elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que celle-ci; qu'elle peut aussi l'être séparément, depuis que l'action publique est intentée , sauf,...

...la mort du coupable éteint le crime, et par conséquent les poursuites criminelles. Pendant sa vie, l'action civile peut être poursuivie en même temps , et devant les mêmes juges, que l'action criminelle. Elle peut aussi être poursuivie séparément; mais alors la poursuite a lieu devant les...

...de la société, et à une action privée on civile, en faveur de celui qui a souffert le dommage. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ( Code des délits et des peines , article 4 et suivans jusqu'au 8e ). Pourquoi le crime de...

...lieu conformément à l'art. 8 ; et que porte l'art. 8 ? L'action civile, qui résulte d'un délit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. E Ile peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu ,...

...les art. 3, 197, 187 et 202 G. inst. cr., — attendu que si, aux termes de l'art. 3 C. iust. cr., l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ces deux actions restent néanmoins distinctes au cours de l'instruction ; — qu'ainsi l'article...

...telle est manifestement la pensée de I art. 3 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges cjue l'action publiijue. Et comment , dès-lors, ne pas assujélir les Communes . tout aussi bien que...

...de Mallendre, existant au moment de son décès; que l'action civile pour la réparation du dommage peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut l'être séparément; qu'en conséquence des réserves portées andit arrêt,...

...prescription, ainsi qu'il . est réglé au livre 1J , titre Vil , chapitre V, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il...