 | 1908 - 616 páginas
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 | 1908 - 612 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5". Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prescriptions relatives aux monuments historiques : La désaSectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus, être prononcée par décret... | |
 | 1910 - 952 páginas
...ne contraignait pas le gouvernement à prendre une telle mesure, car l'article i3 dit simplement : o La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les...être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. » II ya une nuance. — A part ces quelques petites méprises, toutes les affirmations de M. le président... | |
 | France - 1931 - 702 páginas
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 | 1906 - 1074 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prononcée par décret rendu en conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et... | |
 | 1906 - 976 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés aux cultes et... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - 764 páginas
...sont détournés de leur destination; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 du dernier paragraphe du présent article , soit aux...être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, fin dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par la loi. Les immeubles autrefois affectés aux... | |
 | 1905 - 916 páginas
...l'article 4 ter ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aui monuments historiques. La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prérus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra... | |
 | France - 1911 - 648 páginas
...satisfait pas aux obligations de l'art. 6 ou de l'avant-dernier paragraphe du présent article. — La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les...prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. — Les immeubles autrefois affectés aux cultes... | |
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Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux... 
