 | 1906 - 1180 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas cideisus prévus, être prononcée par décret rendu cn Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de lenr destination ; 5° Si elle ne satisfait pas. soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...aux monuments historiques. La désaffectation de ces immenbles pourra, dans les cas ci-dessus prévus , être prononcée par décret rendu en Conseil d'État.... | |
 | André Lebon - 1906 - 698 páginas
...à un usage étranger au culte ; 5o Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 4 ter ou du dernier paragraphe du présent article, soit...monuments historiques. La désaffectation de ces immeubles ne pourra être prononcée que par décret rendu en Conseil d'Etat. Les établissements publics des... | |
 | André Lebon - 1906 - 706 páginas
...à un usage étranger au culte ; 5" Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 4 ter ou du dernier paragraphe du présent article, soit...monuments historiques. La désaffectation de ces immeubles ne pourra être prononcée que par décret rendu en Conseil d'Etat. Les établissements publics des... | |
 | J. Eymard-Duvernay - 1906 - 396 páginas
...inversement le retrait de jouissance sans pénalités (1). 5°" CAUSE : « Si elle ne satisfait pas soit aux obligations « de l'article 6 ou du dernier paragraphe...« soit aux prescriptions relatives aux monuments histori« ques. » Ce texte parait conçu en termes trop généraux, car, si on le prenait à la lettre,... | |
 | 1906 - 754 páginas
...objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe...présent article, soit aux prescriptions relatives aux monumenls historiques. La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas cidessus prévus, être... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...off., Chambre, p. 2152; Sénat, p. 1605); 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'art. 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit...prescriptions relatives aux monuments historiques. (/. off., Chambre, p. 2152 ; Sénai, p. 1605,1622.) La désaffectation de ces immeubles pourra, dans... | |
 | Arthur Galton - 1907 - 338 páginas
...détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 du dernier paragraphe du présent article, soit aux...prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'État. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi. Les immeubles autrefois affectés... | |
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Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux... 
