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...être soumises au ministre du commerce. Le classement n'est en efl'et définitivement élabli que par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique après avis de l'assemblée générale du conseil d'Etat. Le minisire du commerce, tout en étant obligé par le...

...donnera seul le droit au chimiste-expert de s'intituler : chimiste-expert diplômé du (iouvernemenl. « Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration...pratiques, d'examens et de diplômes à percevoir. « Le même décret déterminera, à titre de dispositions transitoires, valables seulement pendant un an...

...l'instruction publique et des beauxarts, Vu l'article 6 de la toi du 27 février 1880, portant qu'un décret rendu en la forme des règlements d'administration...avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'examens, de certificats d'aptitude et de diplômes...

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...les catégories d'élèves, déjà pourvus de titres officiels, aptes à poursuive ces éludes (*). Un décret rendu en la forme des règlements d'administration...d'inscription, de travaux pratiques, d'examens et de diplôme à percevoir. Cette proposition, transmise au Sénat, fut l'objet d'un très long examen....

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...déKÉPUBUQL-R FBANÇA1SE. — 26 FÉVRIER droits, se faire inscrire dans les facultés des sciences. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration...supérieur de l'instruction publique, déterminera les formes suivant lesquelles les dispenses du droit d'inscription seront accordées, le même règlement...

...la loi du 30 novembre 1892, article 2; Vu l'article 6 de la loi du 27 février 1880, portant qu'un décret rendu en la forme des règlements d'administration...avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements...

...pharmacie peuvent, sans acquitter de nouveaux droits, se faire inscrire dans les Facultés des sciences. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration...supérieur de l'instruction publique, déterminera les formes suivant lesquelles les dispenses. du droit d'inscription seront accordées. Le même règlement...