 | 1877 - 456 páginas
...exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux...en ait examiné la forme, leur conformité avec les droits et franchises de la République française et tout ce qui, dans leur publication, pourrait •... | |
 | Kang-chi Li - 1917 - 280 páginas
...que le royaume entier jouisse d'une paix éternelle. III. Trois articles organiques français (1). Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des Conciles généraux, ne pourront être'publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec... | |
 | France - 1836 - 400 páginas
...français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France ayant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises... | |
 | Gabriel Le Bras - 1984
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 | 1964 - 360 páginas
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 | Antonin Debidour - 1898 - 798 páginas
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 | 578 páginas
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 | 608 páginas
...exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affuires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux...ait examiné la forme , leur conformité avec les loi$ , droits et franchises de la République française, et tout ce qui , dans leur publication ,... | |
 | 1906 - 870 páginas
...exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même...France, avant que le Gouvernement en ait examiné la l'orme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... | |
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France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait .altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. 
