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...mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. — Les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux ne pourront être publiés...conformité avec les lois, droits et franchises de la H .publique. « (Titre I, art.1-3;. Hissent en France un code ecclésiastique sans le concours du Saint-Siège......

...exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publies en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...

...exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même...en France avant que le Gouvernement en ait examiné là forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout...

...exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglisfe gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même...ne pourront être publiés en France avant que le Gouveçnement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la...

...expéditions de la cour de Home, les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, « avant que le Gouvernement en ait examiné la forme,...conformité avec les lois, droits et franchises de la Itépublique française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait alàirer ou intéresser la...

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...fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. » Le troisième, que « les décrets des Syno4es étrangers, même ceux des Conciles généraux, ne...examiné la forme, leur conformité avec les lois... » Le sixième qu' « il y aura recours au Conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des...

...des Synodes él rangers, même ceux dos Conelles généraux, ne pourront être publiés en Franco, avant que le gouvernement en ait examiné la forme,...leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume, et tout ce qui, dans la publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...