 | Ernest Gustav Lorenzen - 1919 - 348 páginas
...été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 28. S'il arrivait qu'un des États contractants voulût dénoncer la présente 'Convention, la dénonciation...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur faisant connaître la date à laquelle il l'a reçue. : La dénonciation,... | |
 | Umberto Navarrini - 1920 - 708 páginas
...reçues par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 28. — S'il arrivait qu'un des États contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres États en leur faisant conna!tre la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation,... | |
 | Jan Dvořáček - 1923 - 852 páginas
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 | John Westlake - 1924 - 796 páginas
...faisant partie de sa force armée. ART. 8. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût 62 dénoncer la présente Convention, la dénonciation...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. • Ces articles montrent l'intention de placer le caractère obligatoire du Règlement sur une base... | |
 | 1913 - 1576 páginas
...immédiat sur ces questions. Art. 25. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût Kündigung, dénoncer la présente convention, la dénonciation...qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et an an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas Vorbehalte. a) Frankreich:... | |
 | Heřman Šikl - 1927 - 354 páginas
...reçues par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 28. "S'il arrivait qu'un des États contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres États en leur faisant connaître la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation,... | |
 | 1927 - 808 páginas
...communiquer.-! immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres -Etats en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernemant français.... | |
 | 1907 - 686 páginas
...aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 7. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention,...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tontei les autres Puissances en lenr faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. || La dénonciation... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
