...alinéa b et l'article 12, alinéa b, auront été reçues par le Gouvernement Français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...

...ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. • ART. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas indiquera la...

...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira...

...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il Га reçue. La dénonciation ne produira...

...Délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions. Article 25. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures. Fait...

...Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention. Art. 6. — « S'il arrivait qu'une des puissances contractantes...notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas. » II est à remarquer que la convention ne réunit point l'unanimité des suffrages. Il y eut 28 votes...

...dispositions de la présente convention ne seront applicables qu'aux forces embarquées. Art. 27. — « S'il arrivait qu'une des^ puissances contractantes...un an après que la notification en sera parvenue an gouvernement des Pays-Bas. » XXI Le mot « cartel », de l'italien cartello, diminutif de caria,...

...alinéa b et l'article 12, alinéa 6, auront été reçues par le Gouvernement Français. Article 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernetment Français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification...

...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les antres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 28. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date...

...la présente Convention, la dénonciation se ra notifiée par écrit au Gouvernement dr>s Pays Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effet* qu à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notificn» tion en...