...spéciales à la Belgique sur la même matière. 1. DISPOSITIONS DO CODE CIVIL. 93. — 1° « Tout individu né, en France, d'un étranger pourra, dans « l'année...majorité, réclamer la qualité de « Français. » (Art. 9.) D'après le droit romain la nationalité de l'enfant était déterminée par celle du...

...9 du Code Napoléon, tout individu, né en Frmce d'un étranger, pouvait, dans l'année qui suivait sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fit sa soumission de fixer son domicile en France, et qu'il l'y établît dan.îTannée...

...Français, dans Tonnée qui suit l'énoque de sa majorité, nonrvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et nue, dans le cas où il réside en pays étranger, il fasse la soumission de fixer son domicile en...

...naissance dans le tribunal, substitua, à ta rédaction primitive, celle qui suit : « Tout Français né en France d'un étranger pourra, dans l'année...sa majorité, réclamer la qualité de Français, (•) Procès-verbal Je la stance du 6 thermidor an 9 (Lucí r, tome il, pages 35 et ilii . (") Procès-verbal...

...de l'art. 9, С. ¡Чар., tout individu né en France d'un étranger peut, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où...

...termes de l'art. 9, é. Nap., tout individu né en France d'un étranger peul, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où...

...Freircais jouira dee droits civils. С. 17-я. 9. Tout individu né en France d'an étrangerponna, dañe l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer...qualité de Français; pourvu que, dans le cas où II 'résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fiier son domicile, et que, dans...

...à la loi constitutionnelle. Art. 8. Tout Français jouira des droits civils. Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année...où il résiderait en France, il déclare que son attention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas ou il résiderait en pays étranger, il...

...rétroactif au jour de sa naissance en France;' 2. Posons d'abord le texte des lois. Art. 9. « Tout individu né en France d'un étranger pourra, « dans l'année...« qualité de Français, pourvu que, dans le cas dû il résiderait « en France, il déclare que son intention est d'y fixer son do« micile, et que,...

...française. Aux termes de l'article 9 du Code Napoléon, l'enfant né en France de parents étrangers pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, en accomplissant certaines formalités. Mais à la suite des dispositions facultatives de l'art. 9,...