 | 1859 - 596 páginas
...Meyer Spielmann.) — AHUF.T. ^ LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art.'2279, Cod. Nap., celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Considérant qu'il est établi que, le 13 juill.... | |
 | Ernst Pagenstecher - 1859 - 300 páginas
...Néanmoins celui qui a perdu (@arb.: ©т{фгапгипд ju ©unfîen béa ^^¡фНгеиеп ginberô) ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans . . . contre celui dans les mains duquel il la trouve. ... @ê genügt ber 33ett>eté beê 23erlufî3... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...1382,2252,2271». 2279 . En fait de meubles, la possession vaut litre. — c. 2 1 1 9 et la note. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la re•»mdiquer pendant trois ans, à compter du jour 'de la perte ou du vol, contre edai dans les mains... | |
 | Michel André - 1860 - 530 páginas
...les dix ans de présence. «ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 páginas
...les dix ans de présence. «ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 páginas
...confiance 108 G. pén.), ou si elle a été perdue, le propriétaire peut, ainsi que nous l'avons dit, la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte oi du vol (-2-279 et 2280) ( I ) . Le créancier peut-il engager valablement la chose qu'il a rrçue... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 páginas
...гелвдdicalion, quand même la quantité livrée ne serait pas encore consommée. * volé иле chose, peut Ja revendiquer « pendant trois ans, à compter du jour...contre celui « dans les mains duquel il la trouve; « saul à celui-ci son recour&contre Cf«, lui duquel il le lient. » TRAITÉ DU PRÊT DE CONSOMPTION.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 páginas
...de meubles, la « possession vaut tilre. — Néanmoins « celui qui a perdu ou auquel il a élé a volé une chose, peut la revendiquer « pendant trois ans, à compter du jour « de la perte pu du vol, contre celui « dans les mains duquel il la trouve ; « sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 páginas
...plus de cinq ans. » (.1/-/. 2273.) — « Eu fail de meubles, la possession vaul (¡lie. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...13. II. Prescription de trois ont. 2279. KM lait de meubles, la possession vaut litre. — Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour île la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel ¡Ha trouve, saura celui-ci son recours... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
