...et en passant d'une action possessoire, la re'intégrande. Art. jo6o. 1 Art. 2279 : • Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve. • — Comp. la coutume de Fribonrgde l'an 1 1 ÎD:...

...auquel il a été volé une chose, pour la revendiquer pcndant-trois ans à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. s;iuf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient (2:279). <S!»0. 7° On dislingue deux...

...qui sont réclamés par les propriétaires dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, sont rendus, lorsque le droit de propriété paraît suffisamment prouvé à l'administration de l'établissement,...

...limitée à un temps assez court, qui est fixé par la loi actuelle à trois ans. Pendant ce délai, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à ce dernier à exercer son recours contre celui...

...de son institution. Il conviendrait donc d'insérer dans la loi une disposition ainsi conçue : « Celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une- chose, « engagée depuis dans un mont-de-piété institué par le gou« vernement, pourra la revendiquer...

...qui s'expriment ainsi : Art. 2279. « En fait de meubles la possession «vaut titre. » « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une...celui-ci son recours contre celui «duquel il la tient. » Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire...

...d'objets volés. — Code civil, art. 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose...

...ne se présente pas ; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2270 : celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de ta perle, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours- contre celui...

...propriétaire ne se présente pas; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2279: celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de In perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui...

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