...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront...

...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification...

...sons signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune...par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin...

...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;...

...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le conic tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors on « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante...

...choses excédant la « somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontai« res ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le cou« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les...

...contre et outre le contenu aux acies, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, V«v» ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une...ou valeur moindre de cent cinquante francs; — Le loul sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. (C.-act. autli., 1319;...

...explicitement exclue; Invoquer cet élément d'appréciation ainsi limité n'est pas prouver par témoins et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ce qui seul est proscrit par l'art. 1341 cc ; Ce n'est pas non plus abuser du secret professionnel...

...l'impôt à la merci des contribuables; attendu que l'article 1341 CC édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits de mutation par décès, que l'impôt...

...encore, car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit...