...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que ART. cette règle ne fût point éludée. En vain celui...

..., aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation...

...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174.. Il existe une grande différence...

...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174. Il existe une grande différence...

...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre...

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...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1541, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam conlraclui, ne puisse pas être constate,...

...§ S. — "• De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou...

...fr. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (C. civil. 1854). — Duverg.,...

...mari ne saurait avoir la même latitude s. En effet , aux termes de l'article 1 341 du Code civil , << il n'est reçu aucune preuve par témoins contre « et outre le contenu aux actes que l'on a sous« crits ; » d où suit que le mari ne peut pas être admis à prouver par témoins...