...armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (loidu 18 juillet 1837j; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur lei ports...

...affranchis, y compris ILS amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits élablissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite chez les...

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...lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés uuxdits établissements et aux établissements sanitaires. ARTICLE 6. Pour subvenir au traitement des...

...conseil d'état, en vertu de l'ordonnance du ib' janvier 1826; Dos contributions spéciales des linces à subvenir aux dépenses des bourses et chambres...commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés ¡audits clabliisemens et aux ctablissemcns <anil.iires; Des droits établis pour frais de visite chez...

...affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions «pédale» desti nées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accor des auxdits établissemcns sanitaires ; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens...

...compris les amendée et condamnations ;14'~ cuniaires ; Des contributions spéciale« destinées & subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordes ¡ч, «dits établissemens sanitaire« : Des droits ét.blis pour frais de visite chei les...

...qu'il fût rendu compte d e , droit» de plombage ; d'autres déDes contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que de» revenus spéciaux accordés uuxdits établissemens cl aux élablissemens sanitaires ; Des droits...

...condamnations pécuniaires; — des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses de» bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; — des droits établis pour frais de visite chez...

...n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses dés bourses et chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits ëtablissemens et aux établissemens sanitaires ; Des droits établis pour les frais de visite chez...