...fondamental, mais par application de l'article 08. Le § 3 de cet article est, en effet, ainsi conçu : • Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Une disposition constitutionnelle nouvelle ne parait donc pas indispensable à ce point de vue....

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...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable...

...internationaux. 11 » en donne connaissance aux Chambres aussitôt que » l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y » joignant les communications...qu'après » avoir reçu l'assentiment des Chambres. » (Art. 68.) § 157. , . . une influence sur la jouissance des droits privés des Belges, ceux qui,...

...propriété des Français ;'i l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Ainsi le Gouvernement est libre d'engager les négociations diplomatiques, mais les Chambres ont le...

...les articles 3 et 68. « Les limites de l'Etat... ne peu« vent être changées ou rectifiées — nulle cession, nul « échange, nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu « qu'en vertu d'une loi » (2). 53. \^ inviolabilité du territoire est consacrée par l'article 121 (3). Cette disposition...

...joignant les communicatPons convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » — Constitution de l'empire allemand, article 11 :« ...L'empereur...

...propriété des Français à l'etranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peat déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux...

...propriété des Français à l'etranger, ne sont définitifs qu'apres avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment...

...ne sont de'finitifs qu'apres avoir e'te' vote's par les deux Chambres. Nulle cession, nul e'change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le President de la Re"publique ne pent declarer la guerre sans 1'assentiment pre'alable des deux...