 | 1875 - 794 páginas
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 páginas
...propriété des Français à l'étranger, ne font définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » — (Adopté.) a Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assen... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 páginas
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | 1876 - 482 páginas
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9.— Le Président delà République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | France - 1876 - 144 páginas
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment... | |
 | 1876 - 706 páginas
...l'occasion des traités internationaux : « Les traités de commerce , et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » II est donc certain qu'en Belgique , aucun traité international ne peut modifier une loi que moyennant... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre... | |
 | 1877 - 468 páginas
...l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
