 | Constant Durr - 1860 - 76 páginas
...époux. Mais le tribunal pourra prononcer la pure et simple main-levée de cette opposition, qui ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant...l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera Gxé par le jugement. Il faut remarquer que les collatéraux dont parle l'art. 1 74 ont tous un droit... | |
 | Michel André - 1860 - 530 páginas
...du fntur époux : celte opposition, dont le tribunal pourra prononcer main levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera iixé par le jugement. « ART. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 páginas
...l'opposition faite par un parent collatéral est fondée sur l'état de démence du futur époux, elle ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui doit être fixé par le jugement. Le tribunal, cependant, peut prononcer mainlevée pure et simple,... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 páginas
...du futur époux, cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. ART. 442. Ne peuvent être tuteurs ni membres des conseils de famille les interdits. ART. 901 . Pour... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...opposition, dont le tribunal ponrra prononcer main-levée pure et simple, ne вега jamais recce qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fiia par le jugement. C. 489 s, — Pr. 890 s. 175. Dans les déni cae prévus par le précédent article,... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 páginas
...futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction , et d'y faire slaluer dans le délai qui sera fixé pur le jugement. « AKT. 175. Dans les deux cas prévus par le... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction , et d'y taire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. (C. 179; interdict., 489 s.; Pr. 890 s.;... | |
 | 1864 - 804 páginas
...l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux; et celle opposition, dont le Iribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ue sera...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. Art. 169. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...futur époux : cette opposition, dont le tribunal civil pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. — C.civ.,164, 399. — Pr. civ.,780 (1). Art. 1 61 . Dans les deux cas prévus par l'article précédent,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du parent; ri cette opposition n'est reçue qu'a la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera lixé par le juge. 3l. Tout op;K>sanl est tenu d'élire domicile dans le lieu où le mariage doit être... | |
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Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire... 
