 | Jean Pontas - 1847 - 722 páginas
...futur époux : cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer daos le délai qui sera fi\é par le jugement. Dans les deux cas prévus par le précédent article,... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'inImliclion. lée, — C. 160. 176, 179. ÍS9». — Pr. 890». 173. Dans les deux cas prévus par le. précédent article,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 páginas
...futur époux ; cette « opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et «simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant...dans le délai qui « sera fixé par le jugement. «Art. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, « le tuteur ou curateur ne pourra,... | |
 | 1851 - 810 páginas
...futur époux. Cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne »ora jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. Code civil, article 173. — Le père, et, a défaut du père, la mère, et, à défaut de père et... | |
 | Alphonse Devergie - 1852 - 770 páginas
...main-levêc pure et simple, ne sera jamais recue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'iuterdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. Code civil , art. 173. — Le père, et , à défaut du père , la mère, et à défaut de père et... | |
 | Michel André - 1853 - 544 páginas
...dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charg«, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. « ART. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 742 páginas
...loi veut qne l'opposition ne soit reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'intcrdiclion et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 283. Cette disposition peut faire naître plusieurs questions. Le tribunal peut-il prononcer sur-le-champ... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 páginas
...du futur époux, Celle opposition, dont le tribunal pourra pronopcer mainlevée pprç et simple, no sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant...provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans |e' gelai qui sera fixé par le jugement. — Faisons remarquer que le droit copféré par cet article... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 páginas
...opposition au mariage est fondée sur l'état de démence du futur époux, ne permet cette opposition «qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai fixé par le jugement. » — V. Mariage, n"' 27u et suiv. D'après la disposition qui précède, le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 páginas
...futur époux ; mais qu'il veut en même temps que l'opposition ne soit jamais reçue pour ce motif qu'a la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans un délai déterminé qui doit être fixé par le jugement ; d'où il- suit déjà que, recevant l'opposition... | |
| |
Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire... 
