...n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale,...

...formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. ART. 11. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette convention toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes,...

...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce Traité sera ratifié et les ratifications...

...de leur nation. ART. 14. — La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les ratifications en seront échangées à S.' Pétersbourg. le plus tôt que faire se...

...de leur nation. ART. 14. — La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncer. Les ratifications en seront échangées à S.' Pétersbourg, le plus tôt que faire se pourra,...

...i864 s'étaient ainsi trouvés conduits à insérer dans la convention (art. 21) une clause portant : «Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette convention toutes modifications qui ne seraient pas eu opposition avec son esprit ou ses principes,...

...Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant la dite date son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du 549 ^o settle, by means of a Supplenentary Convention, thé ratifications af which were to be exchanged...

...ratification et restera en vigueur pendant dix anuées à partir du jour de son entrée en vigueur. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans la présente Convention toutes les modifications dont 1'utilité serait démontrée par 1'expérience....

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...présent Traité restera en vigueur jusqu'au terme de onze années et, au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 18. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront écbangées, à Paris, aussitôt...