| France - 1842 - 172 páginas
...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé,... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 páginas
...serait arrivé par son fait, par sa négligence; dès-lors, il devrait en demeurer responsable. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige, dit l'art. i38a du Code civil, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» «Chacun... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...considère ici que sous la rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par les propriétaires... | |
| 1844 - 582 páginas
...dommages et intérêts, par suite de ce grand principe écritdans Part. 1385 du Code civil, que « loul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. > La responsabilité criminelle est celle qui a été préprévue plus... | |
| 1844 - 1084 páginas
...par pénal, et les dommages fondés sur le grand principe de l'art. 1382 C. civ., et suivant lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige son auteur à le réparer"» Qu'importé à celui qui a eu bras ou jambes cassés , que \? roi puisse... | |
| 1845 - 470 páginas
...: le règlement s'en fera par experts. i2j. — L'article i382 du Code civil avait déjà posé que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par la lecture , ces deux dispositions semblent être la même, et celle... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois , et l'amende sera de seize francs à cent francs. (2) Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la l'auto duquel il est arrivé, à le réparer. Toutes les fois qu'il sera arrivé un accident sur un... | |
| 1845 - 626 páginas
...et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Gode civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qni cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ART. 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement... | |
| 1846 - 430 páginas
...l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Code civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement... | |
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