...mais ce n'est pas à ce titre qu'elle est due, c'est à titre de dommages-intérêts ; voici comment : Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( i ) . L'indemnité est de la perte que la partie lésée a faite et du...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...dommages-intérêts dans le cas d'accord illicite. Suivant le principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable, quelle que...

...et 1384 que nous allons citer : Art. 1882. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ar» rivé à le réparer. » Art. 1384. « On est responsable, non seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait...

...art. ,3Sï et i383. L'art. i38a porteque « tout fait quelconque v de l'homme qui cause à aùtruiun dommage, » oblige celui par la faute duquel il est ar« rivé , à le réparer •». L'art. ,383 ajoute que« chacun est respon« sable du dommage qu'il a causé , non seulc» ment...

...là une faute d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer...

...legislatoris in Universum dolum spectans, quae continetur ^irt. 1382 verbis: Tout fait quelconque de V homme 3 qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. SECTIO П. DE OBLIGATIONIBUS , QUE Ю DANDO CONSISTUNT , РАНТШ DIVIDÜIS...

...disposition maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme...autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé...

...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...un ' dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin...

...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire...