...lequel, <t Attendu que, suivant l'art. 170 du Code civil, le mariage contracte' en pays étranger est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été pre'cédé des publications prescrites ; » Qu'il conste des pièces du procès que l'appelant avait...

...fait en pays étranger, fera foi, ДО la été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ^Art. 1 70. Le mariage contracté en pays étranger,...entre Français et étrangers , sera valable , s'il a Pété célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu r4jn'il ait été précédé des publications...

...« Le mariage contracté en pays étranger entre •i Français , et entre Français et étranger , sera valable s'il a « été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'ar« ticle 23 de la loi sur les actes de l'état civil , et que le Fran^ « çais n'ait point contrevenu...

...pays étranger , non seulement entre français et étrangers , mais encore entre français seulement , sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays. Cette disposition n'est que la conséquence de l'art. 4; ; elle est donc , comme celle de l'art. 47...

...verité, l'art. 17o, spécialement applicable au mariage contracté en pays étran. ger , le déclare valable s'il a été célébré dans les formes usitées...ait été précédé des Publications prescrites par fnrt. 63 ; mais que la disposition prohibitive que présente cet article, n'est ni plus précise ni...

...que » le mariage contracté en pays êtrangerentre D Français t et entre Francais et étranger, » sera valable, s'il a été célébré dans les formes » usitées dans le pays , pourvu que le Fran» cois n'ait point contrevenu aux dispositions • du chapitre précédent n , dans lequel...

...étranger, fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » L'art. 17o décide que le mariage contracté en pays étranger, entre Français...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent....

...aux lois françaises, par les agens diplomatiques ou par les consuls. ACTES DE MARIAGE. C. Civ. 170. 65 , au titre îles actes de l'état civil ( V. PUBLICATIONS ) , et que le Français n'ait point contrevenu...

...l'église auront été accomplies (163 , CN , diff.}. 13«. Le mariage contracté en pays étranger sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays (170, CN diff.}. 133. Comme 171, CN CHAPITRE III. DES OPPOSITIONS AU MARIAGE. 134. Les personnes dont...

...étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera i. ¿!e,i*îl a été célèbre* dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des p^uafiE! prescrites par Particle 63, au titre des actes oe l'état civiij et que le Français n*ait...