 | 1919 - 1058 páginas
...moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par 4e concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du gouverneur général de l'Algérie, suivant les distinctions établies par l'article... | |
 | Gaston Jèze - 1933 - 406 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | France - 1860 - 728 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance... | |
 | France - 1859 - 592 páginas
...hiver qu'en été, ainsi que les marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ac pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformé' ment aux dispositions... | |
 | France - 1893 - 1610 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée parle rétrocessioDutùre sera annoncée un mois d'avance par des affiches....publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception îles taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout... | |
 | 1882 - 782 páginas
...relevées qu'aprcs un délai de trois mois an moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du Préfet ou du Ministre des Travaux Publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 de la... | |
 | France - 1892 - 1644 páginas
...marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée nn moi» d'avance par des affiches. La perception des tarifs...publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité... | |
 | France - 1889 - 1392 páginas
...marchandises. Tonte modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois ilivince par des affiches. La perception des tarifs modifiés...publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. I* perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité... | |
 | 1887 - 932 páginas
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... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance... 
