 | France - 1892 - 1632 páginas
...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologalion du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...les voyageur et un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'Administration supérieure,conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...lieu qu'avec l'homologation du Ministre des Travaux publics1, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du Ui novembre 18W.... | |
 | France - 1894 - 1692 páginas
...relevées qu'après un délai de trois mois an moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par de» affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation du préfet... | |
 | 1896 - 892 páginas
...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au inoins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...des travaux publics, conformément aux dispositions delà loi du 11 juin ISSU. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 páginas
...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du minisire des Travaux publics (1), conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception... | |
 | France - 1897 - 1900 páginas
...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire...affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra nvoir lieu qu'avec l'homologation du préfet , conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin... | |
 | France - 1898 - 1244 páginas
...trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarit proposée par le concessionnaire sera annoncée un...perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'arec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics , suivant les distinctions établies... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 468 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.... | |
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... à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance... 
