...que l'orateur duTribunat Gillet donnait à l'article 2045 du code civil. « Le projet, disait-il, dit que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer...suppose nécessairement que ces objets sont disponibles » ; Attendu que la bonne foi étant élisive du délit reproché aux prévenus, le serment déféré...

...C'est en ce sens que doit être entendue la règle formulée par l'art. 2045 al. 1 déjà cité : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des » objets compris dans la transaction ». Quel en est le motif? La transaction a toujours été considérée comme équivalente quant au...

...ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467 au titre...

...une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. DES TRANSACTIONS. Art. 1661. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ou curateur ne peut transiger pour le mineur, l'interdit ou le majeur sous curatelle, que...

...l'aveu de la partie (V. Preuves en matière commerciale) on par le serment décisoire (V. Serment). Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Ainsi la femme mariée, le mineur ne peuvent transiger que sous certaines conditions que nous avons...

...1002). Je résous par l'application du même principe, combiné avec l'article 2045 du Code civil : « Pour transiger, il faut « avoir la capacité de disposer des objets compris dans la « transaction, » les questions controversées de savoir s'il ya lieu d'observer le préliminaire de conciliation...

...affirmative de cette question nous semble découler de l'article 2045, Code civil, aux termes duquel, » pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. » Or, la femme peut disposer de son mobilier, nous dit formellement l'article 1449-2°. Donc elle...

...Ijaben faun. Set. Scfterer: Жег 6rwerí> Bon Sigentfinm uf W. SDiannheim 1SR7, Ste. 9l fig. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que conformément à l'article 467 au...

...par écrit, la preuve testimoniale serait permise (v. art. 1347). 2° L'article 2045 dit inutilement que pour transiger, "il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction." Il n'ya rien là qui ne soit vrai de tout contrat où l'on dispose, soit qu'on aliène soit qu'on promette....

...transigere est alienare . Dès lors l'art. 1593 est ici applicable. Il est vrai que l'art. 2045 dit: Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Mais il ne faut pas confondre la faculté de disposer avec celle de vendre, la première est plus générale...