...contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Code Napoléon, art. 2044.) Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure....

...compromettre (art. 1989 du Code civil); et, cependant, il est le même que le pouvoir d'aliéner, puisque, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (article 2045 du Gode civil). D'ailleurs, les causes des femmes mariées sous le régime dotal sont...

...nous donner une solution. Ainsi, d'abord l'art. 2045 du Code Nap., au titre des transactions, déclare que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. D'autre part, l'art. 1003 du Code de proc., relatif au compromis, c'est-à-dire au contrat par lequel...

...délih. en ch. du con».). LA COUR ;-Vu les art. 1078, 1070, 2045 et 2052, Cod. Nap. ; — Attendu que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; — Attendu que l'action accordée aux enfants par l'art. 1079, C. Nap., contre le partage fait sous...

...cassation. Et le 6 fév. 1800 : LA COUR; — Vu les art. 1078, <079, 2045 et Î052 G. Nap.; — Attendu que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction; — Attendu que l'action accordée aux enfants par l'art. 1079 GN contre le partage fait sous forme...

...publique sur lesquelles on se fondait n'existent plus. Quelles personnes peuvent transiger. 2045. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction . Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'inlerdit que conformément à l'article 467 au litre...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...transaction n'est possible. Ainsi, d'abord l'art. 2043 du Code Nap., au titre des Transactions, déclare que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. D'autre part, l'art. 1003 du Code de proc., relatif au compromis, c'est-à-dire au contrat par lequel...

...législateur, il ne peut être considéré comme une transaction.— Cass., 5 mai 1862. * Art. 1811. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — C. civ., 409, 422, 903, 915 à 917. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que...

...préviennent une contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. « Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 461 au titre...