 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 644 páginas
...l'article 6, alinéa 1er que « toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union » et au dernier alinéa du même article elle ajoute que cette disposition... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1436 páginas
...appliquée. Article 6 quinquies A. - 1) Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous les réserves indiquées au présent article. Ces pays pourront, avant... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1906 - 526 páginas
...du représentant de l'Autriche, M. le chevalier Beck de Mannagetta, rédigée comme suit : « Aucune marque de fabrique ou de commerce, régulièrement » déposée dans le pays d'origine, ne peut être refusée au dépôt » dans les autres pays de l'Union que pour des motifs qui seraient... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1900 - 182 páginas
...s'il ya lieu, en ces termes, qui permettraient d'abroger le chiffre 4 du protocole de clôture : « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...protégée telle quelle dans tous les pays de l'Union, même si elle n'était pas propre à constituer une marque d'après la législation intérieure de... | |
 | 1931 - 1260 páginas
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 | 1988 - 330 páginas
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 | Nicolas Bouche - 2002 - 618 páginas
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 | Alfredo Ilardi - 2005 - 212 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 páginas
...exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Article 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...dépôt et protégée telle quelle dans tous les pays de t't'nion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.... | |
 | 1881 - 354 páginas
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. 6. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
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Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... 
