...il introduit les objets brevetés, i ART. fi. Toute marque de fabrique ou de commerce réguliêremem déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal...

...connaître. IV. — Attestations de protection légale. 1. — L'article 6 de la Convention dispose que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Or, il existe dans les divers États des formalités différentes, et parfois...

...Président propose de donner satisfaction à M. le Délégué de l'Italie par la rédaction suivante : »Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise et protégée telle quelle, etc.« M. le chevalier de Villeneuve (Brésil) déclare accepter cette...

...fabrique ou de commerce. Ces délais seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer. (Art. 4). « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » (Art. 6.) L'article 12 stipule...

...introduit les objets brevetés *. Art. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement dépose dans le pays d'origine sera admise au Dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal...

...faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt ou par l'emploi de la marque. Toute marque de fabrique ou de commerce, régulièrement déposée dans le pays d'origine, est admise au dépôt et protégée telle quelle dans les antres pays de l'union. Cette disposition...

...loi française. Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la convention internationale du 20 mars 1883 , toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'union. Attendu que, dans le protocole final, cet art. 6 est expliqué comme suit :...

...d'après la loi française ; Attendu qu'aux termes de l'art. 6 convention internationale du 20 mars 1883, toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union ; Attendu que, dans le protocole final, cet art. 6 est expliqué comme suit...

...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. VI. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal...

...fédérale suisse. » L'art. 6 de la convention du 20 mars 1883 précitée statue que « toute marque de commerce régulièrement déposée dans le pays...protégée telle quelle dans tous » les pays de l'Union, » et le protocole de clôture de la même convention porte « que la disposition qui précède doit...