 | Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...traitement. §26. —Les prisonniers de guerre sont assujettis 'à l'internement dans une ville, forteresse ou localité quelconque, avec obligation de ne pas...certaines limites déterminées, mais ils ne peuvent pas être soumis à la réclusion comme des criminels. . 284 4me PARTIE, N° V, ANNEXE A. liants pour... | |
 | 1877 - 858 páginas
...leur propriété. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une villa, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner audelà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...violence ou mauvais traitement. Art. 2. Les prisonniers de guerre sont assujettis à l'internement dan une ville, forteresse, camp ou localité quelconque,...éloigner au delà de certaines limites déterminées. Art. 3. Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui ne soient... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...Tout ce qui leur appartient personellement, les armes exceptées, reste leur propriété. Art. 24. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...delà de certaines limites déterminées ; mais ils no peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable. Art. 25. Les prisonniers de guerre... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...nécessaires. Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. 24 Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. Les prisonniers de guerre peuvent ôtre assujettis à l'internement dans une ville, forteresse,...ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent ôtre enfermés que par... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 páginas
...assujettis à l'internement dans une ville, forteresse ou localité quelconque, avec obligation dt ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées: mais ils ne peuvent pas être soumis à la réclusion comme des criminels. § XXVII. Les prisonniers de guerre peuvent... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 páginas
...personnellement, les armes exceptées , resta leur propriété. 287 Brusseische Conferentie. ART. 24. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...enfermés que par mesure de sûreté indispensable. ART. 25. Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui n'aient... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que... 
