 | A. Maugras - 1891 - 510 páginas
...voici le texte : Loi du 9 mars 1891. L'article 767 du Code civil est ainsi modifié : Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 páginas
...da 9 mars 1891. Article premier. — L'article 767 du Code civil-est ainsi modifié : ART. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents AU degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 páginas
...qui no fait l'objet d'aucune difficulté, en réservant l'amendement de M. Demôle : « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit. » (Ce paragraphe,... | |
 | 1891 - 844 páginas
...Code Civil, du 9 mars 1891.) Art. 1". L'article 767 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent, en pleine propriété, au conjoint non divorcé qui lui survit, et contre... | |
 | André Lebon - 1892 - 438 páginas
...teneur suit : Article premier. — L'article 767 du Code civil est ainsi modifié : - « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré...naturels, les biens de la succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement... | |
 | Haiti - 1892 - 550 páginas
...Napoléon, dont les termes sont reproduits par l'article haïtien 627, le nouvel article suivant : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre... | |
 | Haiti - 1892 - 556 páginas
...Gonstit. art 0). Art. 627. Lorsque le défunt ne laisse point de parents 767 au degré successible, les .biens de la succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. — Civ., 129, 583. 768. Art. 628. A défaut du conjoint survivant, la SUA cession est acquise à l'Etat... | |
 | 1893 - 1162 páginas
...doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. Voici le texte de la loi du 9... | |
 | Albin Curet - 1893 - 428 páginas
...disposition de l'article 767, telle qu'elle résulte de la loi du 9 mars 1891, est ainsi conçue : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre... | |
 | Louis Bridel - 1893 - 184 páginas
...de moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, alors les biens de la succession appartiennent en pleine propriété au conjoint survivant. Sur ce... | |
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Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps... 
