...descendants. Section II. — Des droits du conjoint survivant et do l'État. Art. 767. Lorsque le défunt, no bA! sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. Art. 768. A défaut de conjoint...

...héritiers enz ; en in sect. 2 des droits du conjoint survivant et de l'Etat , terwijl volgens art. 767 , lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint — qui lui survit, en volgens art. 768 a défaut de conjoiut...

...Laurent, t. 4,n. &38 ; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 819.) 968. L'article 767 du Code civil porte : Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens passent au conjoint non divorcé, d'où il résulte naturellement que le conjoint divorce ne peut prétendre...

...parents légitimes du de cujus, est en opposition avec l'article 767. Que dit en effet cet article? * Lorsque « le défunt ne laisse ni parents au degré...successible, ni • enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent € au conjoint non divorcé qui lui survit. » Dans cet article l'expression...

...permit de venir utilement à la succession de son conjoint prédécédé. Écoutons l'article 767 : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, Jcs biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. > Et, comme si le...

...des biens lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible. Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré...appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. Art. 768. — A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat. En nous reportant...

...l'article 1»' du projet, l'article 767 du Code civil est modifié de la manière suivante : Si l'époux ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants...naturels • les biens de la succession appartiennent en pleine propriété au » conjoint non divorce qui lui surfit ». C'est à titre d'héritier irrégulier...

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...du code civil). — ART. l°r. — L'article 767 du code civil est ainsi modifié : « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre...

...principale disposition : « Art. 1er. — L'article 767 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre...