 | 1838 - 532 páginas
...individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les juges ne peuvent,... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans...prouvé qu'il ya eu, de la part de son auteur, absence Mole de la volonté de donner la mort, au lieu que, dans chacun des cas désignés par les art. 321,... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables .pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à an emprisonnement de seize jours,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...388, 445 s., 450, 455. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous te, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banquerouti ans au plus. P. 44, 50. 445. Quiconque aura abattu un on plusieurs arbres qu'il savait appartenir à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...l'une de ces peines. —Dans tous- ces cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 páginas
...ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous 1s surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit ; la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 páginas
...déterminera, eu égard à leur conduite]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 44, 50. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduit« à un emprisonnement de... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 716 páginas
...déterminera, eu égard à leur conduite]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 524 páginas
...déterminera, eu égard à leur conduite ]. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être... 
