...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 16. Eu cas d'insuffisance des revenusordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...est diminué de 600,000 fr. Voir aussi la note sur l'art. 30 ci-après. der le máximum de dix, il moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra ¿Ire élevé jusqu'à vingt. 16. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (S). 19. En ras d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...paiement íes dépenses obligatoires, le nombre de tes centimes ne pourra excéder le niaximuu (le dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra êlrt élevé jusqu'à vingt. 8. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — (Adopté.) t Art. 19. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à 20. » — (Adopté.) « Art. 18. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires ; le nombre dn ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de IVquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à...