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...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART. 4. « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, я moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlre élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...

...réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales,...

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...paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...paiement des dépenses obligatoires, le numbre de ces cenrnes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...

...facile, je reconnais que celle qu«tiO« 549 centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moin- qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlru élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires puur l'établissement...

...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...