 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...prêter serment à la Puissance ennemie. ART. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie individus et la propriété privée, ainsi que les...et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. ART. 47. — Le pillage est formellement interdit.... | |
 | 1907 - 686 páginas
...contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie. Article 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et 1» propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être... | |
 | Gabriel Ramon - 1929 - 542 páginas
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 | 1930 - 640 páginas
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 | Mexico - 1931 - 634 páginas
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 | 1901 - 310 páginas
...contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la puissance ennemie. Art. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des...et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 47. — Le pillage est formellement interdit.... | |
 | 1939 - 774 páginas
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 | 1909 - 264 páginas
...contraindre la population d'un territoire occupé à prêter serment à la Puissance ennemie. ARTICLE 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des...et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. ARTICLE 47. Le pillage est formellement interdit.... | |
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L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. 
