...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. to. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie 'des droits n'est pas assurée, ni ila séparation...

...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recou-. vrcment et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...

...\ 789 a proclamé en ces termelé principe de la responsabilité des fonctionnaires publics : «La société a le droit de demander compte à tout agent public de soc administration ». Au point de vue répressif, cette responsabit est réglée par les nombreux...

...suivre l'emploi, d!en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

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...tyrannie), soit dans cette formule précise et énergique de la déclaration des droits de l'homme : € La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. » (Déclarât, des 21-25 août 1789, art. 15.) (1) C'est bien un contrat dans le sens juridique, plurium...

...suivant les époques. Pour garantir les citoyens, l'Assemblée constituante de 1789 a déclaré que * la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; la liberté d'action de l'autorité administrative a été protégée par les dispositions fondamentales...

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