...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 23. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 24. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation...

...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. « Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public 'de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...de la supérieure et de son conseil. 4* Л qui la eonnaiisance des cas d'abus etl attribuée. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, • porte l'article 15 de la Déclaration <!cs droits de l'homme du 20 août - 3 novi mbre 178(.ï....

...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et In durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni In séparation des...

...déclaration des droits de l'homme du 3 septembre 1791. L'art. 15 disposait que « la société avait le 'droit de demander compte à tout agent public de son administration. » 270. Tous les actes constitutionnels ont, depuis cette époque, consacré la responsabilité des...

...IVmploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Art. 16. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — Art. <7. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...

...contrôler leur gestion ^PASIC.. 1889, H, 106) en vertu de ce principe d'ordre politique que u la « société a le droit de demander compte, à « tout agent public, de son administration. » (Const., 5 septembre 1791, art. 15.) « Cette première considération en entraîne naturellement...

...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. i XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, i A ce sujet, je désirerais bien savoir ce que devient le projet de loi sur 1 responsabilité ministérielle....