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...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...

...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...

...atteinte; les auteurs et les artistes étrangers invoqueront 1 L. 16 juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances...l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes cl au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...

...et le vote des lois ; l'examen et le vote du budget ; il doit, pour les rendre valables, approuver les traités de paix, de commerce ; les traités qui engagent les finances de l'État, déterminent l'état des personnes. Il autorise les déclarations de guerre. 12. Comme attribution...

...les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Toutefois, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ne...

...nouvelle délibération que les Chambres ne peuvent refuser. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français ;'i...

...loi Constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « II communique avec les Chambres par « des messages. 11 négocie et ratifie les traités. Il en donne « connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sû« reté de l'État le permettent. » II agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres....

...ministres. L'article, en effet, ajoute : « Les traités de paix, de 9" SÉRIE. — TOME VII. 30 « commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état clos personnes et au droit « de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs « qu'après...

...de paix, d'alliance_ et de commerce ' » et, généralement, tous les traités internationaux. 11 » en donne connaissance aux Chambres aussitôt que »...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y » joignant les communications convenables. Les traités » de commerce et ceux qui pourraient...