...Aux fermes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 6 juillet 1875,1e Président la République négocie et ratifie les traités ; il en donne connaissance...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...

...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce, et ceux qui pourraient...

...« Le roi déclare la guerre ; il fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, et en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. » Cette théorie ne laissait pas de présenter un grave inconvénient; sous son apparence de respect...

...qu'a été voté l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, lequel est ainsi conçu : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...

...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permett.mit, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...

...juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, est ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs a l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs...

...être autorisée par la représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en' donne connaissance...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs aux personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger...

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...8, in fine de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publies : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et an droit de propriété des Français à...

...Chambres. Il est vrai qu'à ce droit de conclure seul les traités, il ya des exceptions considérables : les traités de paix, de commerce, les traités qui...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés...