 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902 - 884 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...pouvoirs quiappartiennent au maire en vertu de l'article 91. ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise en demeure au maire... | |
 | Albert Dullin - 1903 - 380 páginas
...attributions qui lui ont été conférées par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 ; il peut donc prendre pour toutes les communes du département ou...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...directement l'arrêté. Le pouvoir réglementaire du maire ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes , les communes du département,...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pa« été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien do la salubrité,... | |
 | 1903 - 786 páginas
...C. pén. police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'enlre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 páginas
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 páginas
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9I, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...communes du département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise ,en demeure au maire restée .sans réaultats. Art. 100 (i). — Les cloches rfos églises... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
