 | France - 1897 - 118 páginas
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 868 páginas
...droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
 | Émile Miriel - 1897 - 166 páginas
...dans tous les cas où il n'y « aurait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques. « d'une seule commune, qu'après une mise en demeure « au maire restée sans résultat ». Cet article... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 páginas
...règlements relatifs « au maintien de la salu« brité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans tous les « cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités munici« pales ». Le mot do « règlement » ne figure pas dans l'article 99. Mais que peuvent être... | |
 | 1898 - 534 páginas
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires... | |
 | Pierre Berthot - 1898 - 930 páginas
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 | 1901 - 592 páginas
...pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'art. 91 ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département,...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 páginas
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 658 páginas
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, cl dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu...tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé pur le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
