 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...est tenu de l'indemniser. — C. civ., 939, 1168, 1426, 1430, 1659. — Pr. civ., 8. • Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant, les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruilc en loul ou en parlio par cas furtuil, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix, ou la résiliation mémo du bail; mais sans aucun autre dédommagement. 32. Le bailleur ne peut, pondant la durée du... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...locatives. - C. 172*. 1751 1755. aloa. n. I. 1 722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée eit détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, »i elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suiv.inl les circonstances, demander ou une... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...tenu de l'indemniser. — Civ. 1641, 1719, 1724, 1891 ; Com. 297 ; L. 25 mai 1838, a. 4, n. 1. 1722. 13.41. 11 doit être passé acte devant notaires ou sous du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement9.—... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. » Art. 15. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander ou une diminution du < prix, ou la résiliation même du bail. « Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 páginas
...Cette jurisprudence serait-elle encore suivie' aujourd'hui? L'art. 1722 dit que, si la chose loude n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander, ou une diminution du prix, ou la résiliation môme du bail. Il semblerait résulter de cette rédaction que le preneur... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 páginas
...détruit ou subir quelque modification , c'est le cas d'appliquer l'art. 1722 du Code, qui porte que : « Si, pendant la durée du bail, la chose « louée est détruite en totalité , le bail est résilié de plein « droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut.... | |
 | 1866 - 848 páginas
...vices ou défauts quelque perte pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser. » Art. 15. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en lotalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'eu partie,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 páginas
...n'avoir pas connu les défauts de la chose serait déjà une faute chez le bailleur (l). 1722. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
