 | Neoklēs Kazazēs - 1907 - 90 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Georges D. Sariivanoff - 1907 - 180 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries, dans quelque localité que ce soit. » férentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Ces mêmes stipulations... | |
 | Auguste Monnier - 1907 - 312 páginas
...comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission aux emplois publics, »...La liberté et la pratique extérieure de tous les cul» tes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat » roumain aiissi bien qu'aux étrangers,... | |
 | 1910 - 750 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | Narcisse Leven - 1911 - 582 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité... | |
 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance de droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice de différentes professions et industries, dans quelque localité que se soit. La liberté et la pratique... | |
 | Georges Y. Devas - 1918 - 504 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tons les cultes seront assurées à tous les ressortissants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers,... | |
 | Karl Strupp - 1918 - 126 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...emplois publics fonctions et honneurs ou l'exercice de différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit." 42) Sgt j. 8. ben 6rtgifâ>tûrïifa)ett... | |
 | Ministerstvo na vŭnshnite raboti - 1919 - 412 páginas
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
