 | Pierre Noël - 1905 - 344 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs, ou l'exercice des différentes professions d'industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux.... | |
 | Jean de Ridder - 1905 - 48 páginas
...opposée à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux...publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des difféc rentes professions ou industries. Tous seront « admis, sans distinction de religion, à témoii... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 662 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave... | |
 | 1906 - 484 páginas
...des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et...soit; « La liberté et la pratique extérieure de touslescultessontassurées à tous les ressortissants de laBulgarie, aussi bien qu'aux étrangers,... | |
 | Association patriotique des Thraces a Athènes - 1906 - 32 páginas
...des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion »ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et... | |
 | Alexandre Suciu - 1906 - 336 páginas
...et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'exercice des différentes professions et industries, etc... Que signifiait cela? Il est évident qu'en face d'un pareil texte, les intéressés n'ont pas... | |
 | Russia - 1906 - 702 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | 1920 - 374 páginas
...ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliées dans un délai de deux ans après la mise... | |
 | I. Giurculescu - 1906 - 98 páginas
...l'admission aux emploies publies, fonctions et honnenrs ou l'exercice iies diiïérenlos profusions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratipue extéricure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
