...l'homologation du iréfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taies devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expédienrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Touteoii, cette...

...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure interdit. Toutefois, le concessionnaire sera libre de modérer le prix de traction des bateaux vide?...

...L'article 49 du cahier des charges contient dans sa dernière partie les dispositions suivantes : « La perception des taxes devra se faire indistinctement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité; qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article oi est plus explicite encore. Il...

...songé qu'à s'assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...que fut insérée dans le nouveau cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé...

...48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs "ne réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...«onfbrm&ncnt aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846 et de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'nccorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...

...indistinctement et ait aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ot plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...l'intérêt des services publics, ni aux réductions et remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs,...

...de l'ordonnance du <5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et eans aucune faveur. Tout traité particulier qui a'urait...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs appron vés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités...