...pernnv a uue mftme personne. IL en sera de même )ur ILS excédants de bagages qui pèseraient 481 La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité parti* culier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une rédaction sur les...

...perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure; la perception des taxes devra se faire indistinctement...les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLAUSES DIVERSES. 28. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction...

...affiches. La perception des taxes devra se l'aire indistinctement et sang aucune faveur. Tout imité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarife appiouvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLAUSES DIVEBSE6. Art. 28. Dans le cas où...

...compagnie ne pourra être contrainte a transporter les masses pesant plus de cinq mille kiloleuient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un oa plusieurs expéditeurs une réduction sur 1rs tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à an ou plusieurs expédilears âne 'réduction sur le» tarifs approuvés demeure formellement interdit»...

...-i8 du cahier des charges de la compagnie de Lyon, en date du 11 avril 1807, a formellement interdit tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, et qu'un arrêté ministériel du 26 sept. 18S7 a étendu celte interdiction aux traités antérieurs,...

...tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec tivemcnU l'homologation de l'administration supérieure, ance effwt d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une rédaction sur les tarifs approuvés de meurt;...

...do l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour ellet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement...effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une rédnclirA fur les tarifs approuves demeure formellement Interdit. — Toutefois, cette disposition...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 nov. 1846. — La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder 1 un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....