...budget, ainsi conçu : Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées p» la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se fçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorité? JJ ordonneraient, contre les...

...contributions autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui rédigeraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...contributions directes et indirectes autres que celles autorisées par la loi précitée du 30 juillet 1879 et par la présente loi, à quelque titre ou sous...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...nouvelles, à quelque titre que ce soit et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui rédigeraient les rôles et tarifs, et contre ceux qui en feraient le recouvrement sans une loi votée...

...— Toutes contributions directes et indirectes autres que celles autorisées par la présentelo!, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraieni. contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient...

...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances de l'exercice 1884, à quelque litre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient lc-s rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'il re poursuivis comme concussionnaires,...

...par la présente loi, à quelque titre « et sous quelque dénomination qu'elles se perçoi« vent, sont formellement interdites, à peine, contre « les autorités qui les ordonneraient, contre les emc ployés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et « ceux qui en feraient le recouvrement,...

...et la date de la nomination à la classe immédiatement inférieure. Art. 49. Toutes contribulions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1887, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...

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...extinctions, jusqu'à ce que les effectifs soient ramenés aux chiffres fixés par le susdit tableau. Art. 49. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1887, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...