 | Algeria - 1862 - 732 páginas
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre l^s autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France - 1863 - 1324 páginas
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. №. Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre ou sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recou vremen t , d'être poursuivis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1456 páginas
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employée qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1006 páginas
...contributions directes ou indirectesaulres que celles autorisées à la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les cmBUDGET TOTAL. RECETTES et dépenses d'ordre. cniBGts et reMoarcw de. l'Eut. fr. 1,766,080,877 fr.... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 25. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employé* qui confectionneraient les... | |
 | 1856 - 1494 páginas
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite?, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poor.miùcomme concussionnaires,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 páginas
...formellement interdites, à peine, Art. 19. Tpntes contributions direcles ou indirectes autres que celles contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans... | |
 | France - 1867 - 1102 páginas
...DISPOSITIONS CENTRALES. 25. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,' sont' ftrmellementînterailes, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 31. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | France - 1869 - 1118 páginas
...DISPOSITIONS (.KM>. Uhs 31. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la .présente loi , à quelque titre ou sous quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, àpeine, •contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
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... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... 
