 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 páginas
...la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet ^POARTICLE 92 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des PaysBas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront ou moyen d'une notification... | |
 | Ernest Gustav Lorenzen - 1919 - 348 páginas
...contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Article 25. La présente convention sera ratifiée aussitôt que...un procèsverbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts... | |
 | Umberto Navarrini - 1920 - 708 páginas
...contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Art. 25. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...un procèsverbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts... | |
 | 1909 - 998 páginas
...Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Londres. Le premier dépôt de. ratifications sera constaté...représentants des puissances qui y prennent part, et par le principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté britannique au département des Affaires étrangères.... | |
 | 1939 - 416 páginas
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 | 1923 - 120 páginas
...seront déposées à Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre Icsdits Gouvernements. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...un procès-verbal signé par les représentants des Etats qui y prendront part et par le Ministre des Affaires étrangères de Belgique. Les dépôts ultérieurs... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...Déclaration sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à Londres. Le premier dépôt de ratifications sera constaté...Représentants des Puissances qui y prennent part, et par le Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique 340 au Département des Affaires Étrangères.... | |
 | 1913 - 1576 páginas
...contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents. Art. 25. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que...un procès-verbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs... | |
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La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et... 
